Dernier article publié dans la rubrique :le 28 novembre 2011
CCNT 66 : Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire de Négociation du 23 novembre 2011
1 – Relevé de décisions de la CMP du 3 novembre 2011 : La délégation CGT rappelle que « chargé de mission » n’est pas un métier. Ce point fait l’objet d’un désaccord, contrairement à ce qui est écrit sur le document, réalisé par le secrétariat des employeurs. Elle demande également que soient clairement indiqués les métiers et diplômes de référence du champ sanitaire et social, tel que la CGT l’a précisé dans son argumentaire. Elle rappelle enfin, que n’y figure pas le texte sur lequel toutes les délégations se sont entendues s’agissant de la formation des personnels non qualifiés. Ce dernier devra donc apparaître tel quel. Ces points sont actés et le SYNEAS, en charge de la (…)
CCNT 66 : Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire de Négociation du 23 novembre 2011
1 – Relevé de décisions de la CMP du 3 novembre 2011 :
La délégation CGT rappelle que « chargé de mission » n’est pas un métier. Ce point fait l’objet d’un désaccord, contrairement à ce qui est écrit sur le document, réalisé par le secrétariat des employeurs.
Elle demande également que soient clairement indiqués les métiers et diplômes de référence du champ sanitaire et social, tel que la CGT l’a précisé dans son argumentaire.
Elle rappelle enfin, que n’y figure pas le texte sur lequel toutes les délégations se sont entendues s’agissant de la formation des personnels non qualifiés. Ce dernier devra donc apparaître tel quel. Ces points sont actés et le SYNEAS, en charge de la rédaction, s’engage à rectifier le relevé de décisions.
2 – Classifications et rémunérations : présentation des propositions de la FEGAPEI :
Après des mois de discussions et de nombreuses interpellations du collège salarié, ce syndicat employeur a enfin remis – en séance – ses propositions chiffrées en matière de classifications et de rémunérations.
La FEGAPEI précise :
2.1 – que l’économie du projet présenté repose sur un « triptyque » qui, pour elle, n’est pas négociable ( !) et dont les composantes sont :
une classification adossée au niveau de qualification et une ancienneté de 1% par an pendant 28 ans, avec intégration de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % ; ce qui représente un éventail des salaires de base allant de 1 à 2,6 ;
un régime indemnitaire intitulé « indemnité d’évolution professionnelle » pouvant représenter jusqu’à 12 % du salaire de base (4 % ayant trait à la spécialisation, 3 % à la transmission de savoir-faire et 5 % à l’exercice temporaire ou définitif d’une activité ou d’une responsabilité particulière) ;
une redistribution des congés payés annuels supplémentaires (congés trimestriels) selon de nouvelles règles soit-disant « égalitaires » ! A ce sujet, la FEGAPEI rappelle qu’elle a toujours considéré que la question des salaires devait être abordée en référence au taux horaire et, par voie de conséquence, au temps de travail. Il est donc légitime de mettre sur la table cette question des congés payés supplémentaires… Elle ajoute que c’est « la seule façon de ne pas pénaliser davantage les emplois dans un contexte financier de plus en plus contraint ». Ce raisonnement est bien évidemment contesté par la délégation CGT.
2.2 – La FEGAPEI évalue à + 3,57 % l’impact financier des revalorisations de salaire proposées sur la masse salariale actuelle (valeur novembre 2011), hors effet des nouvelles règles d’attribution des congés supplémentaires et à + 2 % (en moyenne) celui ayant trait aux déroulements de carrière.
Une suspension de séance a lieu à la demande de la CGT. Il est clair que la question centrale est l’économie générale du projet FEGAPEI, articulé sur le triptyque proposé. A l’occasion de cette suspension de séance, la délégation CGT propose donc que chaque délégation d’organisation syndicale de salariés s’exprime clairement sur la question :
• La délégation CFTC a l’impression que la proposition de la FEGAPEI renvoie à un an en arrière. Elle a envie de dire non, mais s’interroge sur les effets qu’une telle posture pourrait avoir pour la suite des négociations. Elle n’est pas certaine d’avoir un mandat clair à ce sujet et s’interroge sur la responsabilité qu’elle pourrait assumer en refusant de négocier.
• La délégation CFDT exprime son inquiétude quant à l’avenir des négociations et indique qu’à ce jour, elle n’a pas de mandat qui lui permette de se positionner.
Selon elle, la question des congés ne doit pas participer à la structuration des salaires.
Cependant, elle considère que des points contenus dans les propositions employeurs recoupent les résolutions adoptées dans les congrès CFDT. Elle ne refuse donc pas le principe du triptyque en lui-même, mais plutôt les conditions d’attributions des indemnités d’évolution professionnelle.
• La délégation CGC indique que son organisation sera, dans un premier temps, d’abord attentive à l’évolution du poids de carrière (total des revenus sur l’ensemble de la carrière), en regardant s’il est positif ou pas, et considère que cela reste à vérifier. Si le triptyque respecte ou améliore l’existant, pourquoi le refuser ? Sinon, elle ne l’acceptera pas. Quant à la question des congés, elle devra être abordée dans un second temps. Selon elle, le Ministère est calé sur un coût de prestation, et non sur un surcoût assimilable à un subventionnement de nouvelles dispositions conventionnelles.
• La délégation CGT estime que l’économie générale du projet présenté par la FEGAPEI ne doit tromper personne et doit être apprécié pour ce qu’il est : un outil à disposition des employeurs pour gérer le secteur dans le cadre financier contraint qu’elle a décrit lors de sa présentation.
En veillant à rester dans la perspective d’une démarche unitaire, la CGT propose néanmoins – compte tenu du manque de temps imparti à l’ensemble des délégations pour débattre de propositions remises en début de séance – de ne pas entrer tout de suite dans une discussion précipitée sur les propositions de la FEGAPEI, mais de prendre le temps d’y réfléchir plus collectivement d’ici la prochaine CMP.
La CGT souligne l’importance de récupérer l’ensemble des documents présentés par la FEGAPEI en séance, puisque les graphiques présentant l’évolution des rémunérations sur l’ensemble de la carrière incluant la simulation des différentes indemnités n’ont pas été remis sur table. Ces documents ont été « découverts » lors de la projection sur écran, sans aucun support qui aurait permis une analyse précise. Les autres délégations partagent cet avis.
A la reprise de la séance, la CGT intervient donc en ce sens au nom de toutes les délégations de syndicats de salariés et réclame que les propositions de la FEGAPEI soient communiquées au plus tôt à l’ensemble des organisations syndicales, ce qui sera confirmé en fin de séance.
Puis, chaque délégation s’exprime :
• La délégation FO demande à vérifier que le poids de carrière soit garanti. Les catégories V, IV et III, les « cœurs de métiers » de la convention apparaissent clairement comme étant les parents pauvres des propositions de la FEGAPEI (ce que la CGT avait immédiatement repéré dès la projection du diaporama).
Autres inquiétudes pour elle : la part aléatoire du salaire (12 %) et la question des congés…
• La délégation CGT interroge la FEGAPEI :
concernant son chiffrage de 3,57 % : cette dernière confirme que ce chiffre correspond bien au coût des revalorisations de début de carrière de la transposition, en année N, de la convention actuelle.
s’agissant de la question des congés : la FEGAPEI confirme que ces derniers participeront bien au financement des 3,57 % selon le principe des « vases communicants ». En clair, plus la revalorisation salariale sera significative, moins il y aura de congés payés annuels supplémentaires d’attribués !
Les employeurs ont identifié le coût de leur projet et il devient donc urgent pour eux, de disposer de l’outil de gestion susceptible de le rendre opérationnel, étant entendu qu’il devra être financé sur le dos des salariés.
Selon ce projet FEGAPEI, en début de carrière, la revalorisation des salaires se réaliserait par un raccourcissement de la progression à l’ancienneté (limitée à 28 %, soit 1 % par an, alors que la carrière se déroule aujourd’hui sur 42 ans !) et la mise en place d’une part aléatoire du salaire à hauteur de 12 %. De plus, cette approche est profondément inégalitaire, puisque les cadres hiérarchiques bénéficieraient d’une revalorisation substantielle de leur salaire, notamment les cadres de direction et dirigeants, contrairement à celui des autres salariés.
• Le SYNEAS rappelle son désaccord – s’agissant des classifications – avec le principe d’un régime indemnitaire. Il renvoie au principe d’une classification permettant une valorisation du travail, via les degrés contenus dans sa proposition initiale.
Il précise également ne pas vouloir inclure la question des congés trimestriels dans la négociation actuelle sur les classifications.
3 – Politique salariale :
• La délégation FO annonce une perte sur la valeur du point actuelle, depuis 1997, de 0,86 euro par rapport à l’évolution du taux d’inflation. Elle rappelle l’article 36 des dispositions permanentes de la Convention Collective 66 qui oblige à se référer aux diverses évolutions de classement et de traitement intervenant dans le secteur public pour actualiser les salaires et indemnités conventionnels. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite que les organisations syndicales de salariés puissent formaliser une proposition d’avenant commune pour la prochaine Commission Mixte Paritaire.
• Le SYNEAS souhaite également une revalorisation et se déclare prêt à faire une proposition… dans la perspective de la conférence salariale de… 2012 ( !) en tenant compte d’un GVT (glissement-vieillesse-technicité) évalué à 0,9 %. Notons que les « calculs » de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en matière de GVT et ceux des syndicats employeurs restent très obscurs puisque tous se refusent à expliquer clairement comment ils parviennent à leur chiffrage. En revanche, les impératifs dictés par la DGCS (organisateur de la Conférence salariale) sont clairs…1% ! ce qui laisse 0,1%… « à négocier ! ».
• La CGT rappelle que la valeur du point, depuis 1997, a décroché de 23 % ! Ces pertes cumulées du pouvoir d’achat imposées aux salariés sont intolérables quand, par ailleurs, les employeurs ne cessent d’affirmer leur « volonté » de rendre le secteur « attractif » ! Une nouvelle fois, la CGT démontre que les employeurs ne maîtrisent en rien les dispositifs actuellement en place, qu’il s’agisse du processus même de la négociation (où les financeurs s’abstiennent de leur présence) ou bien de la détermination de la masse financière à gérer, déclinée dans les budgets des établissements et services. Il est de plus en plus évident que les employeurs servent « d’écran » et qu’ils ne sont là que pour défendre leur « existence » en tant que « gestionnaires » du secteur social et médico-social. Leur zèle envers les décideurs politiques (qui aujourd’hui se sont dotés de tous les outils pour les asservir davantage : Loi HSPT, ARS, CPOM et autres appels à projet..) est le prix à payer pour leur survie…le coût pour les salariés…une régression sociale sans précédent ! La perte de leur légitimité pose les limites de cette organisation et doit être interrogée. Réponse des employeurs : « ce n’est pas le lieu d’un tel débat… » … et pourtant !…
• La CGC rappelle les postures différentes des deux syndicats employeurs lors de la politique salariale précédente et les interroge dans la perspective de cette nouvelle négociation, sur la politique salariale.
En tous les cas, force est de constater que les employeurs n’ont pour l’instant aucune proposition à formuler en la matière !…
4 – Ordre du jour de la CMP du 7 décembre 2011 :
Salaires et classifications ;
Classifications : étude des propositions employeurs et salariés à partir du tableau synoptique actualisé + bilan de ce cycle de négociations.
Commentaire : Quid des négociations après le 7 décembre 2011 ?
Depuis 2009, les organisations syndicales – en cohérence avec la ferme volonté des salariés, exprimée au travers des mobilisations pour la défense et amélioration de leur convention – ont respecté ce mandat en écartant les divers projets employeurs et en ne travaillant les classifications que sous l’angle de la reconnaissance des qualifications.
Nous abordons le chapitre des salaires, et il nous faudra rester aussi rigoureux : la CGT y veillera !
La balle est maintenant dans le camp des syndicats employeurs : le SYNEAS, au travers de son projet rejeté par tous et son obstination à demeurer dans le cadre de la révision, la FEGAPEI, avec ses propositions de dernière heure dont la dynamique n’est pas plus acceptable. Veulent-ils véritablement négocier ou bien tout cela n’a-t-il été que le prélude à une future dénonciation ?
La CGT est prête à faire face à ces deux hypothèses. Nous avons produit des propositions solides sur le terrain des salaires et le chantage à la dénonciation ne nous impressionne pas. Nous savons que, dans tous les cas, ce sera notre volonté et capacité à nous mobiliser massivement et dans l’unité qui feront la différence : là aussi nous sommes prêts !
