La redevance télé passe à 125 €
Lundi 06 février 2012

Le montant de la redevance télé (aujourd’hui appelée contribution à l’audiovisuel public) s’élève à 125 € en 2012 (au lieu de 123 € en 2011) pour suivre l’inflation.
Dans les départements d’outre-mer, la redevance TV est fixée à à 80 € (au lieu de 79 € en 2011).
Sauf exceptions, vous devez la payer si vous détenez au 1er janvier 2012 une télévision ou un équipement de même nature, que ce soit dans votre résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal.
En contrepartie, une seule taxe est due quel que soit le nombre de téléviseurs.
Son paiement s’effectue en même temps que la taxe d’habitation. Si vous n’êtes pas soumis à la taxe d’habitation, vous êtes exonéré de redevance télé.
Si avant 2005 vous étiez exonéré de redevance, vous continuerez à bénéficier de cet avantage fiscal en 2012, à condition d’être atteint d’une infirmité, de ne pas être imposable au titre des revenus de l’année 2011, d’occuper votre résidence principale et de ne pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Saisies sur salaires : nouveau barème

Pour régler des dettes, un créancier peut demander, sur décision de justice, à un employeur de retenir une partie de la paye d’un salarié débiteur.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables évolue chaque année (voir le décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 ; J.O. du 22). La quotité saisissable est calculée sur les ¬salaires nets des douze mois précédant la notification de la saisie.
Quelle part de votre salaire peut-on saisir en 2012 ?
Rémunération annuelle (1)    Quotité saisissable    Montant maximal mensuel
(par tranche)    Montant maximal mensuel
(en cumul)
Jusqu’à 3 590 €    1/20    14,96 €    14,96 €
Entre 3 590 € et 7 030 €    1/10    28,67 €    43,63 €
Entre 7 030 € et 10 510 €    1/5    58,00 €    101,63 €
Entre 10 510 € et 13 950 €    1/4    71,67 €    173,29 €
Entre 13 950 € et 17 410 €    1/3    96,11 €    269,41 €
Entre 17 410 € et 20 910 €    2/3    194,44 €    463,85 €
Supérieure à 20 910 €    100 %    La totalité    463,85 € + la totalité des sommes > 1 742,50 €
(1) Ces seuils sont augmentés de 1 360 € par personne à charge.
Pour en savoir plus, voir notre article « Contester une saisie sur salaire ».

Pensions d’invalidité : les montants maximaux pour 2012
Les montants maximaux des pensions d’invalidité ont été revalorisés au 1er janvier 2012.
Le montant de la pension d’invalidité est égal à un pourcentage du salaire annuel moyen. Ce salaire est calculé d’après les dix meilleures années de cotisations du bénéficaire, et retenu dans la limite d’un plafond. Le montant de la pension d’invalidité varie également selon le niveau d’invalidité.
Ainsi, le montant mensuel maximal de la pension d’invalidité est fixé à :
- 909,30 € pour une pension d’invalidité de première catégorie (personne invalide capable d’exercer une activité professionnelle réduite),
- 1515,50 € pour une pension d’invalidité de deuxième catégorie (personne invalide incapable de travailler),
- 1515,50 € pour une pension d’invalidité de troisième catégorie (personne invalide incapable de travailler et qui a besoin d’une assistance pour la vie quotidienne) + 1060,16 € (majoration pour tierce personne).
Les montants minimaux seront revalorisés au 1er avril 2012.
La dispense de recherche d’emploi supprimée depuis le 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2012, la dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains chômeurs âgés est supprimée.
Attention : les personnes ayant obtenu cette dispense avant le 1er janvier 2012 continuent à en bénéficier.
La dispense de recherche d’emploi était applicable aux personnes qui remplissaient toutes les conditions suivantes :
•    être inscrites comme demandeurs d’emploi,
•    bénéficier de l’allocation chômage,
•    être âgées d’au moins cinquante-huit ans en 2009, d’au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011.
Les allocataires devaient en faire la demande pour voir le dispositif s‘appliquer.
Les personnes bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), inscrites comme demandeurs d’emploi, âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, étaient également dispensées de recherche d’emploi.
Désormais, les demandeurs d’emploi concernés devront présenter des preuves de leurs recherches d’emploi et accepter une « offre raisonnable d’emploi ».
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Des infirmiers de santé pour assister le médecin du travail

À partir du 1er juillet 2012 les médecins du travail ne seront plus seuls pour recevoir les visites des salariés ou intervenir dans les entreprises. Ils seront notamment secondés par des infirmiers de santé au travail.
Lorsque vous rendrez visite à la médecine du travail, vous n’aurez plus affaire au seul médecin. L’équipe médicale pourra en effet comprendre un « collaborateur médecin » qui assistera le médecin du travail, mais aussi un interne en médecine du travail, apte à effectuer des remplacements, ou encore des infirmiers.
La visite auprès du médecin du travail reste obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié. Dans ce délai maximal de 24 mois les infirmiers de santé au travail pourront réaliser des entretiens plus fréquents. Au terme de ces entretiens, ils délivreront une « attestation de suivi infirmier ».
Ils pourront ordonner des examens complémentaires ou participer à des actions de prévention et d’information collective.
En revanche, ils ne délivrent pas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’emploi, réservés au seul médecin du travail.
Un infirmier est déjà présent dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés et dans tout autre établissement de 500 à 1000 salariés. Désormais, en-dessous de ces seuils, la présence d’un infirmier sera effective à la demande du médecin du travail ou du comité d’entreprise.
Cette mission de surveillance et de conseils en entreprise est largement partagée avec le médecin du travail qui voit sa mission de conseil envers l’employeur, les salariés et les représentants du personnel renforcée. Il peut s’appuyer sur les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, tout en procédant aux examens médicaux habituels. Il peut confier certaines activités aux infirmiers de santé au travail, ou institutions représentatives du personnel (PRP), par exemple.
Décret n°2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail du 30 janvier 2012, J.O. du 31.
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Après son inscription à Pôle emploi, le chômeur est tenu d’observer certaines règles pour continuer à percevoir son allocation chômage.
Toute personne en quête d’un travail est en droit de s’inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin du contrat de travail et au plus tard dans un délai de douze mois à compter de cette date », signale Carole Devidal, responsable de l’information réglementaire à l’Unedic.
Mais inutile de tarder. « Plus tôt elle effectue cette démarche, plus tôt elle sera indemnisée ! », conseille Nicolas Meignan, directeur de l’agence Pôle Emploi de Sarcelles (Val-d’Oise). Voici la démarche à suivre.
L’inscription se déroule en deux étapes : d’abord le demandeur d’emploi est tenu de formuler une demande d’inscription, soit en ligne sur le site de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr), soit par téléphone en composant le 39 49 (appel gratuit pour le service d’automate ou facturé 0,11 € pour un entretien avec un conseiller).
Ensuite il doit s’inscrire au sein de l’antenne locale de Pôle emploi, muni de sa carte d’identité, de sa carte d’assuré social, d’un relevé d’identité bancaire et d’une ou des attestations destinées à Pôle emploi, remises par le ou les anciens employeurs.

Ce document, souvent de couleur jaune, contient les informations indispensables au calcul de l’allocation de chômage : motif de la rupture du contrat de travail, montants des rémunérations brutes soumises à cotisations, montant des indemnités de rupture. « Une fois toutes les pièces réunies, la demande est traitée en 15 jours », indique Nicolas Meignan. Les allocations sont versées à terme échu, au début du mois suivant chaque mois d’indemnisation.

Sécurité routière : les nouvelles sanctions

Avertisseurs de radars interdits, sanctions alourdies pour réprimer l’usage du téléphone ou le visionnage d’un écran de télévision en voiture… Ces mesures de sécurité routière, décidées le 11 mai 2011 lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR), entrent en application le 4 janvier avec la publication d’un décret.
Avertisseurs de radars interdits
La détention des avertisseurs de radars est désormais interdite. L’usage de ces appareils ou des logiciels d’alertes radars peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis.
Cependant, la plupart des fabricants d’avertisseurs de radars ont conclu un accord avec les pouvoirs publics leur permettant de transformer leurs appareils en « assistants d’aide à la conduite » : ils ne pourront plus indiquer la présence de radars mais signaleront les limitations de vitesse, les zones de danger avec ou sans radar et l’état du trafic.
Les détenteurs de certains de ces appareils doivent procéder à une mise à jour pour être en conformité avec la nouvelle réglementation. Pour connaître la marche à suivre, il est conseillé de se renseigner auprès du constructeur.
Amendes majorées pour les conduites à risques
L’usage d’un téléphone tenu en main en voiture est à présent sanctionné plus sévèrement : 135 € d’amende et retrait de trois points (contre 35 € d’amende et retrait de deux points auparavant). De même, pour le visionnage d’un appareil à écran (un lecteur DVD par exemple), l’amende passe de 135 € à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points.
Par ailleurs, la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ou et sur voie fermée temporairement vous coûtera plus cher : 135 € d’amende, assortie d’une réduction de trois points du permis de conduire. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire de trois ans au plus. Les cas de chevauchement de la bande d’arrêt d’urgence sont également sanctionnés d’une amende de 135 € et d’un retrait d’un point.
Enfin, une amende 135 € (au lieu de 68 €) est prévue en cas de détention d’une plaque d’immatriculation non conforme.
Quant aux conducteurs de deux-roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, ils seront tenus de porter un vêtement muni d’un équipement rétro-réfléchissant à partir du 1er janvier 2013. Le non-respect de cette règle donnera lieu à une amende de 68 € et à un retrait de deux points.
Conducteur, vous êtes responsable de vos passagers !
En voiture, celui qui conduit endosse toutes les responsabilités. À ce titre, il doit être assuré pour ses passagers et veiller à respecter les règles de sécurité.
Chaque année, la route fait des victimes. Alors que les conducteurs ne sont pas toujours indemnisés, les passagers des véhicules impliqués dans un accident bénéficient systématiquement d’une prise en charge de leur préjudice, soit par l’assurance du conducteur responsable de l’accrochage, soit, si elle fait défaut, par un fonds de garantie automobile (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter).
Assurance obligatoire
Reste que cet ultime recours ne dispense pas les conducteurs d’assurer leurs passagers. Bien au contraire, les propriétaires de « véhicules terrestres à moteur » sont tenus de souscrire une assurance en « responsabilité civile ». C’est la seule garantie légale obligatoire, mais elle est essentielle.
À défaut, ils encourent une amende de 3 750 €, à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire (art. L. 324-2 du Code de la route).
Une couverture élargie
L’assurance en « responsabilité civile » couvre l’ensemble des dommages (matériel et moral) que le conducteur peut causer aux passagers qu’il transporte.

Grâce à elle, tous les occupants du véhicule (conjoint du conducteur, enfants, amis, collègues, auto-stoppeur…) seront indemnisés en cas d’accident, quelles que soient les circonstances de l’accrochage : faute d’inattention, refus de priorité, excès de vitesse, neige, pluie, conduite en état d’ivresse, conduite sans permis…
Peu importe également que les passagers se trouvent ou non en situation d’infraction au moment des faits (par exemple, ils n’avaient pas bouclé leur ceinture de sécurité).
Conducteur, vous êtes responsable de vos passagers !
Deux situations exceptionnelles
Tout d’abord, si vous prêtez votre voiture alors que votre contrat vous mentionne comme seul conducteur (« contrat de conduite exclusive »), une franchise restera à votre charge. Par ailleurs, l’assurance peut refuser d’indemniser un passager si son attitude constitue la « cause exclusive de l’accident ». Cette situation est toutefois extrêmement rare et ne s’applique pas si les victimes ont moins de 16 ans ou de plus de 70 ans.
Des règles à faire respecter
Par ailleurs, le conducteur reste le garant des règles de sécurité à l’intérieur de son véhicule. Pendant longtemps, il n’a été en charge que des enfants de moins de 13 ans. Mais, depuis 2005 (décret n° 2005-277 du 25 mars 2005), sa responsabilité est étendue à tous ses passagers de moins de 18 ans. À lui, donc, le soin d’installer les enfants de moins de 10 ans dans un dispositif de retenue adapté à leur morphologie et à leur âge.
Conducteur, vous êtes responsable de vos passagers !
Un dispositif de sécurité pour chaque âge
Ainsi, les bébés de moins de 10 kg doivent prendre place dans un siège dos à la route, à l’avant ou à l’arrière de la voiture. Attention ! S’ils sont à l’avant, l’airbag doit être désactivé. Mais ils peuvent également être installés dans un « lit nacelle » fixé sur la banquette arrière.
De 10 à 18 kg, les enfants sont obligatoirement assis dans un siège doté d’un harnais, et au-delà (jusqu’à 36 kg) sur un coussin rehausseur. Ce n’est qu’à partir de 10 ans qu’ils sont autorisés à prendre place à l’avant du véhicule (plus jeunes, toutefois, si la voiture n’a pas de banquette arrière).
Tous les autres passagers, à l’avant comme à l’arrière, doivent être maintenus par une ceinture de sécurité. En cas d’infraction à l’une de ces règles, le conducteur encourt 135 € d’amende. Ce n’est que si le passager contrevenant est majeur qu’il devra régler lui-même cette contravention.
A chaque passager sa place
Depuis le 1er janvier 2008, chaque passager doit, en outre, occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité. Le conducteur n’aura donc plus la possibilité d’asseoir deux enfants sur une seule place arrière – comme cela était toléré jusqu’à présent, sous peine d’écoper d’une amende forfaitaire de 135 € pour chaque mineur en surnombre.
Enfin, le transport d’un animal familier n’est soumis à aucune règle de sécurité particulière (un filet de séparation à l’arrière n’est pas obligatoire), hormis l’interdiction faite à tout conducteur de coucher son animal sur ses genoux (pour des raisons évidentes de liberté de mouvements). 35 € d’amende sont à la clé !
Indemnisation, mode d’emploi
Tout conducteur victime d’un accident doit le déclarer auprès de son assureur, et indiquer les coordonnées de ses passagers.
Ces derniers sont contactés et, le cas échéant, indemnisés par l’assurance sans avoir à effectuer de démarche particulière. En pratique, un expert évalue les dommages corporel et matériel de chaque victime (selon une échelle de valeurs) afin de fixer le montant de l’indemnisation versée.

Celle-ci est censée couvrir l’intégralité des préjudices subis (frais non pris en charge par les complémentaires santé, perte de gains professionnels, préjudice esthétique, appareillage, assistance par tierce personne, etc.). Si le montant qui vous est proposé ne vous satisfait pas, vous pouvez demander à un nouvel expert d’évaluer, à vos frais, vos dommages.

COMITE D’ENTREPRISE ET D.P.

 

Quel CE ?

 

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CHIFFRES UTILES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES

 

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Montant maximal du plan d’aide à domicile :
GIR 1 : 1 261,59 euros/mois
GIR 2 : 1 081,36 euros/mois
GIR 3 :    811,02 euros/mois
GIR 4 :    540,68 euros/mois

Exonération de la participation du bénéficiaire dont les ressources sont inférieures ou égales à 710,31 euros/mois

Montant forfaitaire en cas d’urgence : 630,80 euros
Aide ménagère du département
Services ménagers (aide en nature) :
au maximum, 30 h/mois pour une personne seule, 48 h/mois pour un couple ; participation de l’usager fixée par le département

Allocation simple d’aide à domicile : 270, 70 euros maximum

Allocation représentative de services ménagers : au maximum 60 % du coût des services éventuellement accordés

Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 8 907,34 euros
¤ ménage : 14 181,30 euros
Action sociale de la CNAV
Sous conditions de ressources

Aide ménagère à domicile
Participation de la CNAV :
¤ jours ouvrables : 19,20 euros/h
¤ dimanches et jours fériés : 21,90 euros/h
En Alsace-Moselle, elle est respectivement de 19,40 euros/h et 22,10 euros/h

Participation des retraités :
¤ minimum : 10 % (ressources inférieures ou égales à 807 euros/mois pour une personne seule et 1 403 euros/mois pour un ménage)
¤ maximum : 73 % (ressources supérieures à 1 528 euros/mois pour une personne seule et 2 293 euros/mois pour un ménage)

Prestation de garde à domicile :
80 % des dépenses dans la limite de 1 430 euros par personne.
Plafond de ressources mensuel :
¤ 1 860 euros pour une personne seule
¤ 2 790 euros pour un couple
Placement en établissement
Somme laissée à la disposition de la personne placée :
¤ minimum : 89 euros/mois,
¤ maximum : 10 % de ses ressources.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et autres allocations    L’ASPA remplace le minimum vieillesse, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2006 (les titulaires du minimum vieillesse ancienne version continuent de le percevoir selon les dispositions antérieures)

¤ personne seule : 742,27 euros/mois
¤ ménage : 1 181,77 euros/mois

Allocation supplémentaire (ex-FNS) :
¤ personne seule : 471,57 euros/mois
¤ ménage : 640,36 euros/mois

Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), allocation vieillesse aux mères de famille : 270,70 euros/mois

Plafond de ressources mensuel :
¤ personne seule : 742,27 euros
¤ ménage : 1 181,77 euros
Pension de vieillesse    ¤ minimum contributif : 608,15 euros/mois
¤ minimum contributif majoré : 664,54 euros/mois
¤ maximum : 1 473 euros/mois
Pension de réversion    54 % de la pension du conjoint défunt

¤ minimum mensuel : 274,19 euros
¤ majoration pour enfant à charge : 93,03 euros/mois
¤ maximum mensuel : 795,42 euros

Plafond de ressources mensuel :
¤ personne seule : 1 560 euros
¤ ménage : 2 496 euros
Pension d’inaptitude (substituée à une pension d’invalidité)    Minimum mensuel : 270,70 euros
Allocation de veuvage    582,18 euros/mois
Plafond de ressources trimestriel :
2 183,17 euros
Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,83 euros/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA

Allocation de solidarité spécifique (ASS) :
¤ taux plein : 15,37 euros/jour
¤ majoration accordée aux chômeurs de 55 ans ou plus justifiant de 20 ans d’activité salariée et aux chômeurs de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 ans d’activité salariée : 6,70 euros/jour, portant l’ASS à 22,07 euros/jour
Plafond de ressources mensuel :
- personne seule : 1 075,90 euros pour le versement d’une allocation différentielle)
- couple : 1 690,70 euros

Allocation équivalent retraite (AER) : 33,18 euros/jour (revenu minimum garanti : 1 009 euros/mois)
Supprimée à partir du 1er janvier 2010, l’AER est maintenue pour les personnes la percevant précédemment, jusqu’à épuisement de leurs droits.
Plafonds de ressources mensuels :
- personne seule : 1 592,64 euros
- couple : 2 289,42 euros
Aide au retour à l’emploi (ARE)
11,34 euros + 40,4 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 57,4 à 75 % du salaire journalier de référence
- montant minimum : 27,66 euros/jour

ARE formation (AREF) minimale : 19,82 euros/jour
Chômage partiel
Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 euros/heure
Base mensuelle de calcul
395,04 euros (les montants des prestations sont donnés après CRDS)
Allocations familiales (à partir de deux enfants en métropole)
- un enfant (seulement dans les DOM) : 23,12 euros/mois
- deux enfants : 125,78 euros/mois
- trois enfants : 286,94 euros/mois
- quatre enfants : 448,10 euros/mois
- par enfant supplémentaire : 161,17 euros/mois

Majoration unique pour âge, à partir de 14 ans (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants) : 62,90 euros/mois (à partir de deux enfants dans les DOM)

Sauf pour les enfants nés avant le 1er mai 1997 (disposition transitoire) :
- de 11 à 16 ans : 35,38 euros/mois
- à partir de 16 ans : 62,90 euros/mois

Majoration pour âge pour les familles avec un enfant (seulement dans les DOM) :
- de 11 à 16 ans : 14,51 euros/mois
- à partir de 16 ans : 22,29 euros/mois

Forfait « allocations familiales » pour un enfant de 20 à 21 ans (familles d’au moins trois enfants) : 79,54 euros/mois
Plafond de ressources de l’enfant à charge : 836,55 euros/mois
Complément familial
Attribué à partir de trois enfants : 163,71 euros/mois (93,52 euros dans les DOM)

Sous plafond de ressources annuel :
En métropole :
- un revenu, trois enfants : 35 848 euros
- deux revenus ou parent isolé, trois enfants : 43 853 euros
- majoration par enfant supplémentaire : 5 975 euros

Dans les DOM :
- trois enfants (quel que soit le nombre de revenus) : 33 908 euros
- majoration par enfant supplémentaire : 5 354 euros
Allocation de rentrée scolaire
- Pour les enfants âgés de 6 à 10 ans : 284,97 euros
- Pour les enfants âgés de 11 à 14 ans : 300,66 euros
- Pour les enfants âgés de 15 à 18 ans : 311,11 euros

Plafond de ressources annuel :
- ménage avec un enfant : 23 200 euros
- majoration par enfant supplémentaire : 5 354 euros
Allocation de soutien familial
Taux partiel (orphelin de père ou de mère) :
88,44 euros/mois
Taux plein (orphelin de père et de mère) :
117,92 euros/mois
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation de base :
- pour un couple : 41,79 euros/jour
- pour une personne isolée : 49,65 euros/jour

Complément pour frais de garde (sous condition de ressources) : 106,88 euros/mois

Plafond de ressources annuel (en métropole) :
- un revenu, un enfant : 24 894 euros
- un revenu, deux enfants : 29 873 euros
- deux revenus ou allocataire isolé, un enfant : 32 899 euros
- deux revenus ou allocataire isolé, deux enfants : 37 878 euros
- majoration par enfant supplémentaire : 5 975 euros
Prime de déménagement
Familles de trois enfants nés ou à naître bénéficiaires d’une aide au logement
Montant égal aux dépenses engagées, dans la limite de 948,10 euros (+ 79,01 euros par enfant supplémentaire)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Voir en « Handicap »
Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
Prime à la naissance : 903,07 euros

Prime à l’adoption : 1 806,14 euros

Allocation de base : 180,62 euros/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2010) :
Ménage avec un revenu et
- un enfant : 34 103 euros,
- deux enfants : 40 924 euros,
- majoration par enfant supplémentaire : 8 185 euros
Parent isolé ou ménage avec deux revenus
- un enfant : 45 068 euros,
- deux enfants : 51 889 euros,
- majoration par enfant supplémentaire : 8 185 euros

Complément de libre choix d’activité
En cas de droit à l’allocation de base :
- taux plein : 379,79 euros/mois
- activité jusqu’à 50 % : 245,51 euros/mois
- activité entre 50 et 80 % : 141,62 euros/mois
En l’absence de droit à l’allocation de base :
- taux plein : 560,40 euros/mois
- activité jusqu’à 50 % : 426,12 euros/mois
- activité entre 50 et 80 % : 322,24 euros/mois

Complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)
En cas de droit à l’allocation de base :
- 620,78 euros/mois
En l’absence de droit à l’allocation de base :
- 801,39 euros/mois

Complément du mode de garde (selon les ressources)
Emploi direct
- enfants de moins de 3 ans : dans la limite de 169,57 euros, 282,65 euros ou 448,25 euros/mois (selon les tranches de revenus)
- enfants de 3 à 6 ans : dans la limite de 84,79 euros, 141,35 euros ou 224,13 euros/mois

Recours à une association ou une entreprise
¤ pour l’emploi d’une assistante maternelle :
- enfants de moins de 3 ans : dans la limite de 452,22 euros, 565,27 euros ou 678,32 euros/mois
- enfants de 3 à 6 ans : dans la limite de 226,12 euros, 282,64 euros ou 339,16 euros/mois
¤ pour l’emploi d’une garde à domicile :
- enfants de moins de 3 ans : dans la limite de 593,53 euros, 706,57 euros ou 819,67 euros/mois
- enfants de 3 à 6 ans : dans la limite de 296,77 euros, 353,29 euros ou 409,84 euros/mois

A compter du 1er septembre 2009, les montants du complément de libre choix du mode de garde et les plafonds correspondants sont majorés de 10 % en cas de garde d’enfant la nuit, le dimanche ou les jours fériés, à partir de 25 heures par mois.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
743,62 euros/mois
¤ minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 223,09 euros/mois

Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 euros/mois

Majoration pour la vie autonome (titulaires de l’AAH au chômage) : 104,77 euros/mois

Garantie de ressources : 922,93 euros/mois, dont 179,31 euros/mois de complément de ressources (titulaires de l’AAH dans l’incapacité de travailler)

Plafond de ressources annuel (revenus 2009) :
¤ célibataire : 8 923,44 euros
¤ couple : 17 846,88 euros
¤ par enfant à charge : + 4 461,72 euros
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Allocation de base : 126,41 euros/mois

Compléments mensuels :
1re catégorie : 94,81 euros
2e catégorie : 256,78 euros
3e catégorie : 363,44 euros
4e catégorie : 563,21 euros
5e catégorie : 719,80 euros
6e catégorie : 1 060,16 euros

Majoration spécifique pour parent isolé (par mois) :
2e catégorie : 51,36 euros
3e catégorie : 71,11 euros
4e catégorie : 225,17 euros
5e catégorie : 288,38 euros
6e catégorie : 422,69 euros
Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile
Taux de prise en charge :
¤ 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 25 443,84 euros/an
¤ 80 % si elles sont supérieures à ce montant

Forfaits :
¤ surdité : 359,58 euros/mois minimum
¤ cécité : 599,30 euros/mois minimum

Aide humaine :
¤ emploi direct d’une aide à domicile : 11,99 euros/h
¤ recours à un service mandataire : 13,18 euros/h
¤ recours à un prestataire agréé : soit 17,59 euros/h, soit tarif prévu dans la convention passée avec le conseil général
¤ dédommagement d’un aidant familial : 3,55 euros/h (ou 5,33 euros/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité), dans la limite de 915,33 euros/mois (majoré de 20 %, soit 1 098,39 euros/mois, en cas de cessation totale d’activité de l’aidant lorsque l’état de la personne handicapée nécessite une aide totale et une présence constante ou presque)

Aides techniques :
¤ maximum : 3 960 euros par période de trois ans (sauf majorations éventuelles)

Aides à l’aménagement :
¤ du logement : variables selon l’importance des travaux, dans la limite de 10 000 euros pour 10 ans (déménagement : 3 000 euros)
¤ du véhicule : 0,50 euro par km en voiture particulière et prise en charge de 75 % du surcoût pour les autres transports, dans la limite de 12 000 euros pour cinq ans (sous conditions)

Aides exceptionnelles et spécifiques :
¤ maximum : 1 800 euros pour trois ans et 100 euros/mois pour les charges spécifiques pour 10 ans (montant mensuel maximum : 100 euros/mois)

Aides animalières :
¤ maximum : 3 000 euros pour cinq ans
PCH en établissement
En cas d’hospitalisation ou d’hébergement en cours de droit à la PCH : 10 % du montant versé précédemment pour les aides humaines
¤ minimum : 43,80 euros/mois
¤ maximum : 87,59 euros/mois
N.B. : la réduction intervient après 45 jours consécutifs de séjour ou 60 jours en cas d’obligation de licenciement de l’aide à domicile, pas de réduction pour les autres aides

En cas de demande de PCH en cours d’hospitalisation ou d’hébergement : montants fixés par la commission des droits et de l’autonomie (CDA)
¤ aide humaine : 10 % du montant journalier attribuable (minimum : 1,48 euro/h, maximum : 2,95 euros/h)
¤ surcoûts liés aux transports : maximum 12 000 euros
¤ autres aides : montants fixés par la CDA en fonction des besoins effectifs
Allocation compensatrice
Pour tierce personne :
¤ aide constante : 848,13 euros/mois
¤ aide partielle : de 424,06 à 742,11 euros/mois

Pour frais professionnels : au maximum 848,13 euros/mois

Plafond de ressources annuel : voir AAH
Rémunération garantie des travailleurs handicapés
En milieu ordinaire : 9 euros/h (SMIC)

En milieu protégé (ESAT) : de 4,95 euros/h à 9,90 euros/h (de 55 à 110 % du SMIC)
Revenu de solidarité active (RSA) (Métropole et DOM hors Mayotte)
Personnes sans activité professionnelle

Montant forfaitaire :
Personne seule : 474,93 euros/mois (417,94 après abattement du forfait logement)
- avec un enfant : 712,40 euros/mois (598,42 après abattement du forfait logement)
- avec deux enfants : 854,88 euros/mois (713,82 euros après abattement du forfait logement)

Couple : 712,40 euros/mois (598,42 euros après abattement du forfait logement)
- avec un enfant : 854,88 euros/mois (713,82 euros après abattement du forfait logement)
- avec deux enfants : 997,36 euros/mois (856,30 euros après abattement du forfait logement)

Majoration par personne supplémentaire à charge : 189,97 euros

Montant forfaitaire majoré pour parent isolé (enfants de moins de trois ans) :
- femme enceinte sans enfant : 609,87 euros/mois (552,88 après abattement du forfait logement)
- parent isolé, un enfant à charge : 813,16 euros/mois (699,18 après abattement du forfait logement)

Majoration par enfant supplémentaire : 203,29 euros/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides) :
- une personne : 56,99 euros
- deux personnes : 113,98 euros
- trois personnes et plus : 141,06 euros

Personnes exerçant une activité professionnelle

Le RSA est égal au montant forfaitaire maximum plus 62 % des revenus professionnels, moins les ressources du foyer et le forfait logement.
Revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte
Montants forfaitaires spécifiques :
Personne seule : 119 euros/mois
- avec un enfant : 178,50 euros/mois
- avec deux enfants : 214,20 euros/mois
- avec trois enfants : 249,90 euros/mois

Couple : 178,50 euros/mois
- avec un enfant : 214,20 euros/mois
- avec deux enfants : 249,90 euros/mois
- avec trois enfants : 285,60 euros/mois

Majoration par personne supplémentaire à charge : 11,90 euros

Forfait « logement » à déduire (logement gratuit ou aides) :
- une personne : 14,28 euros
- deux personnes : 28,56 euros
- trois personnes et plus : 35,34 euros
Prime de Noël
Personne isolée : 152,45 euros
- avec 1 enfant : 228,67 euros
- avec 2 enfants : 274,41 euros
- avec 3 enfants : 335,39 euros
- par personne supplémentaire : 60,98 euros

Couple : 228,67 euros
- avec 1 enfant : 274,41 euros
- avec 2 enfants : 320,14 euros
- avec 3 enfants : 381,12 euros
- par personne supplémentaire : 60,98 euros

Conventions collectives du secteur social et médico-social

Ateliers et chantiers d’insertion
5,70 euros
CC du 15 mars 1966 : Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et accords CHRS

3,74 euros
CC du 31 octobre 1951 : Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
4,403 euros
Branche aide à domicile (BAD) (avenant du 22 octobre 2008 à l’accord du 29 mars 2002)
5,302 euros
CC du 4 juin 1983 des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
52,50 euros

CC du 28 juin 1988 : Animation socioculturelle
5,83 euros
Missions locales et PAIO
4,41 euros
Foyers et services pour jeunes travailleurs

Salaire minimum (SMIC)
Taux horaire brut : 9,22 euros

Rémunération mensuelle brute :
- base 151,67 heures : 1 398,37 euros
Minimum garanti
Taux horaire : 3,44 euros
Cotisations sur salaires
Plafond sécurité sociale :
2 946 euros/mois
Saisie des rémunérations
Partie de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 590 euros/an
- 2e tranche : 1/10 entre 3 590 et 7 030 euros/an
- 3e tranche : 1/5 entre 7 030 et 10 510 euros/an
- 4e tranche : 1/4 entre 10 510 et 13 950 euros/an
- 5e tranche : 1/3 entre 13 950 et 17 410 euros/an
- 6e tranche : 2/3 entre 17 410 et 20 910 eur/an
- la totalité au-delà de 20 910 euros/an

Seuils majorés de 1 360 euros par personne à la charge du débiteur

Minimum mensuel laissé à la disposition du débiteur : montant du RSA pour une personne seule
Aide juridictionnelle
Plafond de ressources mensuel :
- pour l’aide juridictionnelle totale : 929 euros
- pour l’aide juridictionnelle partielle : 1 393 euros (prise en charge de 15 à 85 % selon les tranches)
Montants majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros à partir de la troisième
Sécurité sociale
1,048 euros
Plafond sécurité sociale
3 031 euros/mois
Couverture maladie universelle (CMU)
Régime de base
- affiliation gratuite, sous plafond de revenu fiscal annuel de 9 029 euros
- cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu

CMU complémentaire (sous conditions)
Plafond de ressources annuel :
- pour 1 personne : 7 771 euros
- pour 2 personnes : 11 656 euros
- pour 3 personnes : 13 988 euros
- pour 4 personnes : 16 319 euros
- majoration par personne supplémentaire : 3 108,48 euros
Montants majorées de 11,30 % dans les DOM

Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (dans la limite de la cotisation due) :
- moins de 25 ans : 100 euros
- de 25 à 49 ans : 200 euros
- de 50 à 59 ans : 350 euros
- 60 ans et plus : 500 euros
Plafond de ressources annuel :
- pour 1 personne : 9 791 euros
- pour 2 personnes : 14 687 euros
- pour 3 personnes : 17 625 euros
- pour 4 personnes : 20 562 euros
- majoration par personne supplémentaire : 3 916,68 euros
Montants majorées dans les DOM
Prestations
Assurance maladie
- cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB), dans la limite de 48,43 euros/jour (49,10 pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1er décembre 2010)
- à partir du 31ème jour avec au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB, maximum 64,57 euros/jour (65,47 pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1er décembre 2010)

Assurance maternité
100 % du salaire net journalier de base, dans la limite de 77,79 euros/jour (76,20 euros/j en Alsace-Moselle)

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Indemnité journalière :
- pendant les 28 premiers jours d’incapacité temporaire : 60 % du salaire journalier de base, dans la limite de 182 euros
- à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base, dans la limite de 242,67 euros

Rente d’incapacité permanente :
égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d’incapacité
- salaire minimal pris en compte : 17 553,03 euros

Indemnités en capital :
- pour les incapacités permanentes comprises entre 1 et 9 % : de 396,71 à 3 965,95 euros

Frais funéraires : 1 515,50 euros

Prime de fin de rééducation professionnelle : de 910,02 euros à 2 426,72 euros

Prêt d’honneur : 54 601,20 euros

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- en cas de suspension de l’activité : 53,17 euros (dans la limite de 21 jours)
- en cas de réduction de l’activité : 26,58 euros (dans la limite de 42 jours)

Allocation fractionnable entre plusieurs bénéficiaires
Franchises médicales
En sont exemptés les bénéficiaires de la CMU-C, les enfants et les femmes enceintes.

- 0,50 euro par boîte de médicament et par acte paramédical hors hospitalisation, dans la limite de 2 euros/jour
- 2 euros par trajet en transports sanitaires (sauf transports d’urgence), dans la limite de 4 euros par jour

Plafond annuel global : 50 euros
Participation forfaitaire
1 euro par consultation ou acte réalisé, dans la limite de 4 euros par jour pour plusieurs consultations ou actes chez le même praticien

Plafond annuel : 50 euros
Forfait hospitalier
18 euros/jour (sauf en service psychiatrique : 13,50 euros/jour)

INVALIDITE
Pension de 1re catégorie
30 % du salaire de base
¤ minimum : 270,69 euros/mois
¤ maximum : 909,30 euros/mois
Pension de 2e catégorie
50 % du salaire de base
¤ minimum : 270,69 euros/mois
¤ maximum : 1 515,50 euros/mois
Pension de 3e catégorie
Minimum : 1 330,85 euros/mois
Maximum : 2 575,66 euros/mois
Majoration pour tierce personne
1 060,16 euros/mois
Allocation supplémentaire d’invalidité
Maximum :
- bénéficiaire seul : 388,05 euros/mois
- ménage : 640,35 euros/mois

Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 8 096,33 euros
¤ ménage : 14 181,30 euros

AUTORISATION DE FUMER

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation

NOR: MENE0602946C

Paris, le 29 novembre 2006.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale, responsables de circonscription, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs de centre de formation d’apprentis, Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie, Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (publié au Journal officiel du 16 novembre 2006), fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique prises pour l’application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé.
A compter de cette date, il sera totalement interdit de fumer dans les enceintes (bâtiments et espaces non couverts) des établissements d’enseignement et de formation, publics ou privés, destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, notamment les écoles, collèges et lycées publics et privés, y compris les internats, ainsi que les centres de formation d’apprentis. Cette interdiction s’applique aux personnels comme aux élèves.
Le décret réaffirme l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et l’étend aux centres de formation d’apprentis. Aucun fumeur ne devra plus être toléré dans les cours de récréation.
De plus, le décret interdit d’aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation d’apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
La signalisation, fixée par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr.
Cette signalisation du principe de l’interdiction, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur (y compris dans les salles et bureaux réservés aux personnels), dans des endroits visibles et de manière apparente.
Dans les EPLE et les centres de formation d’apprentis, les chefs d’établissement doivent veiller à :
- faire adopter par le conseil d’administration et le cas échéant par le conseil de perfectionnement les modifications éventuellement nécessaires dans le règlement intérieur de leur établissement pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires. A défaut, ces dispositions seraient tout de même applicables. Cependant, dans un souci pédagogique et de bonne information de la communauté éducative, il convient de les présenter aux membres du conseil d’administration ;
- mobiliser le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et la commission hygiène et sécurité (CHS) de votre établissement pour mettre en place une information sur la nouvelle réglementation, les risques tabagiques et les possibilités d’aide au sevrage ;
- informer les personnels, les parents, les élèves et les apprentis qu’un site d’accompagnement et de conseils sera mis en ligne sur Eduscol en lien avec le ministère de la santé. Il comportera des documents d’information mentionnant en particulier les coordonnées des associations et des mutuelles sur lesquelles s’appuyer pour mettre en place la prévention et l’aide au sevrage.
L’interdiction de fumer prend effet au 1er février 2007. Cependant, dans la mesure où nombre d’établissements scolaires se sont déjà largement engagés dans cette politique de prévention du tabagisme, il est possible d’anticiper la mise en œuvre du décret avant cette date, par exemple lors de la rentrée suivant les vacances de Noël.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ces nouvelles dispositions et vous demande de bien vouloir me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de cette mesure essentielle de santé publique.

INFOS EN BREF

Le taux d’évolution des salaires du secteur fixé à 0,8 % en 2012

Le taux d’évolution des salaires dans le secteur social et médico-social a été fixé à 0,8 % pour l’année 2012 par la conférence salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif qui s’est tenue lundi 30 janvier.

L’UNAF demande aux candidats de prendre position sur les grands enjeux de la politique familiale

« Des engagements clairs et précis » : c’est ce qu’attend l’Union nationale des associations familiales (UNAF) de la part des candidats à l’élection présidentielle et la raison pour laquelle elle vient de leur adresser un questionnaire brassant les principaux sujets de la politique familiale, dont le contenu a été présenté jeudi 26 janvier.

L’IGAS préconise la réouverture de l’option entre tarifs global et partiel des soins en EHPAD

Rouvrir dès 2012 la possibilité pour les EHPAD de choisir entre tarif « partiel » et tarif « global », telle est la première recommandation de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport sur le financement des soins dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), au terme d’une mission d’évaluation comparée des deux modes de financement en vigueur.
Un niveau de dépendance de plus en plus élevé dans les EHPAD, selon l’observatoire KPMG

Le niveau de dépendance des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a augmenté entre 2007 et 2010, selon l’observatoire annuel réalisé par KPMG et publié jeudi 26 janvier, qui révèle par ailleurs que la prise en charge en EHPAD s’élève en moyenne à 79 euros par personne et par jour et que le taux d’encadrement moyen est de 0,57.
Le TGI de Paris rejette une demande syndicale d’annuler la dénonciation de la CC 51
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté, mardi 24 janvier, « de l’ensemble de leurs demandes », la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) et la fédération CFTC Santé-sociaux, qui demandaient à la justice d’annuler la dénonciation partielle de la CCN du 31 octobre 1951 par la FEHAP, en septembre dernier.
Le Comité européen sur les droits sociaux tacle la France sur ses manquements à la Charte sociale

La France fait l’objet de critiques du Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui juge la politique française insuffisante dans plusieurs domaines – logement des populations vulnérables, protection des mineurs, regroupement familial… -, dans ses conclusions 2011, rendues publiques mardi 24 janvier, sur les Etats parties à la Charte sociale européenne.
Le lancement des contrats d’insertion de sept heures se poursuit dans le Rhône

Lancés en Haute-Savoie en décembre dernier, les contrats uniques d’insertion (CUI) de sept heures hebdomadaires destinés aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) les plus éloignés de l’emploi continuent peu à peu à être essaimés dans les 16 départements volontaires pour cette expérimentation initiée par le gouvernement.

L’Adapei de Vendée et l’Education nationale formalisent le fonctionnement des unités d’enseignement des IME

L’Adapei de Vendée et les services départementaux de l’Education nationale ont signé vendredi 13 janvier une convention fixant les conditions de fonctionnement et de coopération des quatre unités d’enseignement des six instituts médico-éducatifs (IME) gérés par l’association.
La réforme de la dépendance officiellement – et une nouvelle fois – reportée après la présidentielle

Ce n’est pas une surprise mais c’est désormais officiel : la réforme de la prise en charge de la dépendance, censée constituer l’un des chantiers majeurs du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ne sera pas l’objet « de nouvelles mesures » avant l’élection présidentielle, comme l’a indiqué le ministère des Solidarités vendredi 6 janvier

L’ANESM publie sa troisième recommandation sur la vie des résidents en EHPAD

Après l’accueil de la personne et son accompagnement, puis l’organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne, c’est à la vie sociale des résidents qu’est consacrée la troisième recommandation que vient de publier l’ANESM sur la qualité de vie en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

FUSION ABSOPTION ? FEDERALISME ?

Le CESDA 34  VA DONC FUSIONNER  AVEC LA PEP. UNE CONVENTION DEVRAIT ÊTRE SIGNER AU MOIS DE JUIN. Annonce faite au Collège Unique suite à  une question de la CGT. A CE JOUR NOUS NE SAVONS PAS  COMMENT LE TEXTE SERA RÉDIGÉ.

BEAUCOUP DE QUESTIONS VONT SE POSER .

• QUEL RÔLE AURA LA PEP VIS A VIS DE L’ASSOCIATION  EXISTANTE.?
• QUELLE  SERA LA POLITIQUE DE CETTE FUSION FACE AUX PERSONNELS ?
• GARDERONS NOUS LA CCN 66 ?

Autant d’interrogations et que d’incertitudes?

 

Nous vous informerons dans le courant du mois de Février. après le prochain Comité d’Entreprise.

F

PREAVIS DE GREVE

Le 13 décembre sous toutes les formes : refusons l’austérité et gagnons une autre répartition des richesses

 

 

La CGT ne peut accepter que des salariés, retraités et privés d’emploi soient traités de tricheurs et de voleurs par le gouvernement.

Le patronat et le gouvernement sont les seuls responsables de la dette publique, qui est pas due à un manque de recettes, et non à un excès de dépenses.

Vous trouverez, dans cette rubrique, le document « spécial action du 13 décembre 2011″, contenant des modèles de tracts.

Le 13 décembre 2011, la CGT appelle les agents de la Fonction Publique Hospitalière et les salariés du sanitaire et de l’action sociale du privé, à se mobiliser, sous toutes les formes qu’ils jugent nécessaires pour :

 revaloriser les salaires, les pensions et les minima sociaux,

 contrôler les aides publiques aux entreprises,

 contraindre les entreprises à des alternatives aux licenciements,

 supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires,

 stopper les suppressions d’emplois,

 développer les politiques publiques et les moyens des services publics,

 réformer la fiscalité en profondeur,

 créer un pôle financier public et établir un mécanisme de crédits à taux réduits,

 taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et éradiquer les paradis fiscaux,

 mettre en place un fonds européen de solidarité sociale et de développement économique.

CCNT 66

Dernier article publié dans la rubrique :le 28 novembre 2011
CCNT 66 : Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire de Négociation du 23 novembre 2011

1 – Relevé de décisions de la CMP du 3 novembre 2011 : La délégation CGT rappelle que « chargé de mission » n’est pas un métier. Ce point fait l’objet d’un désaccord, contrairement à ce qui est écrit sur le document, réalisé par le secrétariat des employeurs. Elle demande également que soient clairement indiqués les métiers et diplômes de référence du champ sanitaire et social, tel que la CGT l’a précisé dans son argumentaire. Elle rappelle enfin, que n’y figure pas le texte sur lequel toutes les délégations se sont entendues s’agissant de la formation des personnels non qualifiés. Ce dernier devra donc apparaître tel quel. Ces points sont actés et le SYNEAS, en charge de la (…)

CCNT 66 : Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire de Négociation du 23 novembre 2011

 

1 – Relevé de décisions de la CMP du 3 novembre 2011 :

La délégation CGT rappelle que « chargé de mission » n’est pas un métier. Ce point fait l’objet d’un désaccord, contrairement à ce qui est écrit sur le document, réalisé par le secrétariat des employeurs.

Elle demande également que soient clairement indiqués les métiers et diplômes de référence du champ sanitaire et social, tel que la CGT l’a précisé dans son argumentaire.

Elle rappelle enfin, que n’y figure pas le texte sur lequel toutes les délégations se sont entendues s’agissant de la formation des personnels non qualifiés. Ce dernier devra donc apparaître tel quel. Ces points sont actés et le SYNEAS, en charge de la rédaction, s’engage à rectifier le relevé de décisions.

2 – Classifications et rémunérations : présentation des propositions de la FEGAPEI :

Après des mois de discussions et de nombreuses interpellations du collège salarié, ce syndicat employeur a enfin remis – en séance – ses propositions chiffrées en matière de classifications et de rémunérations.

La FEGAPEI précise :

2.1 – que l’économie du projet présenté repose sur un « triptyque » qui, pour elle, n’est pas négociable ( !) et dont les composantes sont :

 une classification adossée au niveau de qualification et une ancienneté de 1% par an pendant 28 ans, avec intégration de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % ; ce qui représente un éventail des salaires de base allant de 1 à 2,6 ;

 un régime indemnitaire intitulé « indemnité d’évolution professionnelle » pouvant représenter jusqu’à 12 % du salaire de base (4 % ayant trait à la spécialisation, 3 % à la transmission de savoir-faire et 5 % à l’exercice temporaire ou définitif d’une activité ou d’une responsabilité particulière) ;

 une redistribution des congés payés annuels supplémentaires (congés trimestriels) selon de nouvelles règles soit-disant « égalitaires » ! A ce sujet, la FEGAPEI rappelle qu’elle a toujours considéré que la question des salaires devait être abordée en référence au taux horaire et, par voie de conséquence, au temps de travail. Il est donc légitime de mettre sur la table cette question des congés payés supplémentaires… Elle ajoute que c’est « la seule façon de ne pas pénaliser davantage les emplois dans un contexte financier de plus en plus contraint ». Ce raisonnement est bien évidemment contesté par la délégation CGT.

2.2 – La FEGAPEI évalue à + 3,57 % l’impact financier des revalorisations de salaire proposées sur la masse salariale actuelle (valeur novembre 2011), hors effet des nouvelles règles d’attribution des congés supplémentaires et à + 2 % (en moyenne) celui ayant trait aux déroulements de carrière.

Une suspension de séance a lieu à la demande de la CGT. Il est clair que la question centrale est l’économie générale du projet FEGAPEI, articulé sur le triptyque proposé. A l’occasion de cette suspension de séance, la délégation CGT propose donc que chaque délégation d’organisation syndicale de salariés s’exprime clairement sur la question :

• La délégation CFTC a l’impression que la proposition de la FEGAPEI renvoie à un an en arrière. Elle a envie de dire non, mais s’interroge sur les effets qu’une telle posture pourrait avoir pour la suite des négociations. Elle n’est pas certaine d’avoir un mandat clair à ce sujet et s’interroge sur la responsabilité qu’elle pourrait assumer en refusant de négocier.

• La délégation CFDT exprime son inquiétude quant à l’avenir des négociations et indique qu’à ce jour, elle n’a pas de mandat qui lui permette de se positionner.

Selon elle, la question des congés ne doit pas participer à la structuration des salaires.

Cependant, elle considère que des points contenus dans les propositions employeurs recoupent les résolutions adoptées dans les congrès CFDT. Elle ne refuse donc pas le principe du triptyque en lui-même, mais plutôt les conditions d’attributions des indemnités d’évolution professionnelle.

• La délégation CGC indique que son organisation sera, dans un premier temps, d’abord attentive à l’évolution du poids de carrière (total des revenus sur l’ensemble de la carrière), en regardant s’il est positif ou pas, et considère que cela reste à vérifier. Si le triptyque respecte ou améliore l’existant, pourquoi le refuser ? Sinon, elle ne l’acceptera pas. Quant à la question des congés, elle devra être abordée dans un second temps. Selon elle, le Ministère est calé sur un coût de prestation, et non sur un surcoût assimilable à un subventionnement de nouvelles dispositions conventionnelles.

• La délégation CGT estime que l’économie générale du projet présenté par la FEGAPEI ne doit tromper personne et doit être apprécié pour ce qu’il est : un outil à disposition des employeurs pour gérer le secteur dans le cadre financier contraint qu’elle a décrit lors de sa présentation.

En veillant à rester dans la perspective d’une démarche unitaire, la CGT propose néanmoins – compte tenu du manque de temps imparti à l’ensemble des délégations pour débattre de propositions remises en début de séance – de ne pas entrer tout de suite dans une discussion précipitée sur les propositions de la FEGAPEI, mais de prendre le temps d’y réfléchir plus collectivement d’ici la prochaine CMP.

La CGT souligne l’importance de récupérer l’ensemble des documents présentés par la FEGAPEI en séance, puisque les graphiques présentant l’évolution des rémunérations sur l’ensemble de la carrière incluant la simulation des différentes indemnités n’ont pas été remis sur table. Ces documents ont été « découverts » lors de la projection sur écran, sans aucun support qui aurait permis une analyse précise. Les autres délégations partagent cet avis.

A la reprise de la séance, la CGT intervient donc en ce sens au nom de toutes les délégations de syndicats de salariés et réclame que les propositions de la FEGAPEI soient communiquées au plus tôt à l’ensemble des organisations syndicales, ce qui sera confirmé en fin de séance.

Puis, chaque délégation s’exprime :

• La délégation FO demande à vérifier que le poids de carrière soit garanti. Les catégories V, IV et III, les « cœurs de métiers » de la convention apparaissent clairement comme étant les parents pauvres des propositions de la FEGAPEI (ce que la CGT avait immédiatement repéré dès la projection du diaporama).

Autres inquiétudes pour elle : la part aléatoire du salaire (12 %) et la question des congés…

• La délégation CGT interroge la FEGAPEI :

 concernant son chiffrage de 3,57 % : cette dernière confirme que ce chiffre correspond bien au coût des revalorisations de début de carrière de la transposition, en année N, de la convention actuelle.

 s’agissant de la question des congés : la FEGAPEI confirme que ces derniers participeront bien au financement des 3,57 % selon le principe des « vases communicants ». En clair, plus la revalorisation salariale sera significative, moins il y aura de congés payés annuels supplémentaires d’attribués !

Les employeurs ont identifié le coût de leur projet et il devient donc urgent pour eux, de disposer de l’outil de gestion susceptible de le rendre opérationnel, étant entendu qu’il devra être financé sur le dos des salariés.

Selon ce projet FEGAPEI, en début de carrière, la revalorisation des salaires se réaliserait par un raccourcissement de la progression à l’ancienneté (limitée à 28 %, soit 1 % par an, alors que la carrière se déroule aujourd’hui sur 42 ans !) et la mise en place d’une part aléatoire du salaire à hauteur de 12 %. De plus, cette approche est profondément inégalitaire, puisque les cadres hiérarchiques bénéficieraient d’une revalorisation substantielle de leur salaire, notamment les cadres de direction et dirigeants, contrairement à celui des autres salariés.

• Le SYNEAS rappelle son désaccord – s’agissant des classifications – avec le principe d’un régime indemnitaire. Il renvoie au principe d’une classification permettant une valorisation du travail, via les degrés contenus dans sa proposition initiale.

Il précise également ne pas vouloir inclure la question des congés trimestriels dans la négociation actuelle sur les classifications.

3 – Politique salariale :

• La délégation FO annonce une perte sur la valeur du point actuelle, depuis 1997, de 0,86 euro par rapport à l’évolution du taux d’inflation. Elle rappelle l’article 36 des dispositions permanentes de la Convention Collective 66 qui oblige à se référer aux diverses évolutions de classement et de traitement intervenant dans le secteur public pour actualiser les salaires et indemnités conventionnels. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite que les organisations syndicales de salariés puissent formaliser une proposition d’avenant commune pour la prochaine Commission Mixte Paritaire.

• Le SYNEAS souhaite également une revalorisation et se déclare prêt à faire une proposition… dans la perspective de la conférence salariale de… 2012 ( !) en tenant compte d’un GVT (glissement-vieillesse-technicité) évalué à 0,9 %. Notons que les « calculs » de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en matière de GVT et ceux des syndicats employeurs restent très obscurs puisque tous se refusent à expliquer clairement comment ils parviennent à leur chiffrage. En revanche, les impératifs dictés par la DGCS (organisateur de la Conférence salariale) sont clairs…1% ! ce qui laisse 0,1%… « à négocier ! ».

• La CGT rappelle que la valeur du point, depuis 1997, a décroché de 23 % ! Ces pertes cumulées du pouvoir d’achat imposées aux salariés sont intolérables quand, par ailleurs, les employeurs ne cessent d’affirmer leur « volonté » de rendre le secteur « attractif » ! Une nouvelle fois, la CGT démontre que les employeurs ne maîtrisent en rien les dispositifs actuellement en place, qu’il s’agisse du processus même de la négociation (où les financeurs s’abstiennent de leur présence) ou bien de la détermination de la masse financière à gérer, déclinée dans les budgets des établissements et services. Il est de plus en plus évident que les employeurs servent « d’écran » et qu’ils ne sont là que pour défendre leur « existence » en tant que « gestionnaires » du secteur social et médico-social. Leur zèle envers les décideurs politiques (qui aujourd’hui se sont dotés de tous les outils pour les asservir davantage : Loi HSPT, ARS, CPOM et autres appels à projet..) est le prix à payer pour leur survie…le coût pour les salariés…une régression sociale sans précédent ! La perte de leur légitimité pose les limites de cette organisation et doit être interrogée. Réponse des employeurs : « ce n’est pas le lieu d’un tel débat… » … et pourtant !…

• La CGC rappelle les postures différentes des deux syndicats employeurs lors de la politique salariale précédente et les interroge dans la perspective de cette nouvelle négociation, sur la politique salariale.

En tous les cas, force est de constater que les employeurs n’ont pour l’instant aucune proposition à formuler en la matière !…

4 – Ordre du jour de la CMP du 7 décembre 2011 :

 Salaires et classifications ;

 Classifications : étude des propositions employeurs et salariés à partir du tableau synoptique actualisé + bilan de ce cycle de négociations.

 

Commentaire : Quid des négociations après le 7 décembre 2011 ?

Depuis 2009, les organisations syndicales – en cohérence avec la ferme volonté des salariés, exprimée au travers des mobilisations pour la défense et amélioration de leur convention – ont respecté ce mandat en écartant les divers projets employeurs et en ne travaillant les classifications que sous l’angle de la reconnaissance des qualifications.

Nous abordons le chapitre des salaires, et il nous faudra rester aussi rigoureux : la CGT y veillera !

La balle est maintenant dans le camp des syndicats employeurs : le SYNEAS, au travers de son projet rejeté par tous et son obstination à demeurer dans le cadre de la révision, la FEGAPEI, avec ses propositions de dernière heure dont la dynamique n’est pas plus acceptable. Veulent-ils véritablement négocier ou bien tout cela n’a-t-il été que le prélude à une future dénonciation ?

La CGT est prête à faire face à ces deux hypothèses. Nous avons produit des propositions solides sur le terrain des salaires et le chantage à la dénonciation ne nous impressionne pas. Nous savons que, dans tous les cas, ce sera notre volonté et capacité à nous mobiliser massivement et dans l’unité qui feront la différence : là aussi nous sommes prêts !

 

 

CCNT 51

CCNT 51 : Compte-rendu de la Commission Paritaire du 29 novembre 2011

 

 

La Commission Paritaire commence par l’intervention de la FEHAP qui argumente toujours sur la nécessité de réviser notre Convention Collective Nationale mais affirme qu’« elle n’avait aucune intention cachée ! ». Elle ne souhaitait que la dénonciation des 15 points, sans anticiper sur le fait que celle-ci entraînerait la dénonciation en bloc !

La période de préavis se termine fin novembre 2011. En décembre, s’ouvrira la période de négociation de 12 mois que nos employeurs espèrent « fructueuse » pour toutes les personnes travaillant dans les établissements appliquant la CCNT 51.

La FEHAP répète qu’elle ne veut pas aller au-delà de la dénonciation des 15 points antérieurs et qu’elle nous fera donc des propositions dans le courant du mois de janvier !!! D’ores et déjà, elle annonce des dates « afin de travailler ensemble » dit-elle et réaffirme qu’ « elle a la volonté d’aboutir » !!!… Simultanément, elle propose de mettre en place des groupes de travail et des commissions paritaires pour les 12 mois à venir.

Les organisations syndicales lisent la Déclaration élaborée en commun lors de l’intersyndicale de début novembre (cf. annexe). Pour rappel, cette intersyndicale est composée de la CGC, CFTC, CGT et FO.

La Déclaration exige en préalable le retrait de la dénonciation.

La FEHAP indique qu’elle peut reprendre certains points mais pas tous, qu’elle ne retirera pas la dénonciation et répète à nouveau, qu’elle souhaite des négociations réelles et sérieuses, avec « la volonté d’avancer et de conclure dans la clarté des contraintes » ( ?)… « Nous allons nous donner les moyens de vous faire de nouvelles propositions afin d’arriver à un accord ». Cela ne laisserait-il pas entendre que la FEHAP ne veut pas de propositions des organisations syndicales ?!…

La FEHAP rappelle aux organisations syndicales qu’elle veut dégager des marges de manœuvres budgétaires au niveau des établissements pour permettre la négociation locale. C’est le point d’achoppement entre nous ; les organisations syndicales veulent que la négociation reste au niveau national ! « Nous allons y réfléchir » est la dernière réponse de la FEHAP…

Suite à la Commission Paritaire, l’Intersyndicale s’est retrouvée pour faire le point. Après un tour de table, il s’avère que le constat est amer, que l’on ne peut pas laisser les choses en l’état et qu’il est nécessaire d’organiser la riposte.

L’Intersyndicale décide de se retrouver le 19 décembre 2011.

 

OFFRES D ‘EMPLOI – EMPLOI SOCIAL

09/12/2011 L’union d’associations USSAP RESPONSABLE I.D.E. (H/F) BANYULS SUR MER (66)

05/12/2011 ITEP LE LANGUEDOC MEDECIN PEDO-PSYCHIATRE (H/F) MONTPELLIER (34)

 05/12/2011 ADREA MUTUELLE RESPONSABLE DE L’ANIMATION ET DE L’ACTION MUTUALISTE ET RESPONSABLE DE SERVICES GENERAUX (H/F) NIMES (30)

28/11/2011 L’association ADAGES ATTACHÉ DE DIRECTION (H/F) MONTPELLIER (34)

 25/11/2011 ADAGES CHEF DE SERVICE (H/F) BEZIERS (34)

25/11/2011 ECOLE DE TRAVAIL EDUCATIF ET SOCIAL PSYCHOLOGUE (H/F) MARVEJOLS (48)

21/11/2011 APAJH du Gard – SAMAD ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (H/F) NIMES (30)

17/11/2011 AFDAIM ADAPEI 11 ime hirondelles chef de service éducatif NARBONNE (11)

15/11/2011 URIOPSS LR Directeur (H/F) MONTPELLIER (34)

15/11/2011 CENTRE SAINTE GEMME CHEF DE SERVICE PÉDAGOGIQUE (H/F) BRAM (11)

14/11/2011 les Amis de Ma Maison DIRECTEUR (H/F) NIMES (30)

10/11/2011 Le Clos du Nid CHEF DE SERVICE ÉDUCATIF (H/F) MARVEJOLS (48)

10/11/2011 Le CMPP d’Alès orthophoniste (H/F) ALES (30)

08/11/2011 CMPP et SESSAD Marcel Foucault ORTHOPHONISTE (H/F) MONTPELLIER (34)