CHIFFRES UTILES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES

 

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Montant maximal du plan d’aide à domicile :
GIR 1 : 1 261,59 euros/mois
GIR 2 : 1 081,36 euros/mois
GIR 3 :    811,02 euros/mois
GIR 4 :    540,68 euros/mois

Exonération de la participation du bénéficiaire dont les ressources sont inférieures ou égales à 710,31 euros/mois

Montant forfaitaire en cas d’urgence : 630,80 euros
Aide ménagère du département
Services ménagers (aide en nature) :
au maximum, 30 h/mois pour une personne seule, 48 h/mois pour un couple ; participation de l’usager fixée par le département

Allocation simple d’aide à domicile : 270, 70 euros maximum

Allocation représentative de services ménagers : au maximum 60 % du coût des services éventuellement accordés

Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 8 907,34 euros
¤ ménage : 14 181,30 euros
Action sociale de la CNAV
Sous conditions de ressources

Aide ménagère à domicile
Participation de la CNAV :
¤ jours ouvrables : 19,20 euros/h
¤ dimanches et jours fériés : 21,90 euros/h
En Alsace-Moselle, elle est respectivement de 19,40 euros/h et 22,10 euros/h

Participation des retraités :
¤ minimum : 10 % (ressources inférieures ou égales à 807 euros/mois pour une personne seule et 1 403 euros/mois pour un ménage)
¤ maximum : 73 % (ressources supérieures à 1 528 euros/mois pour une personne seule et 2 293 euros/mois pour un ménage)

Prestation de garde à domicile :
80 % des dépenses dans la limite de 1 430 euros par personne.
Plafond de ressources mensuel :
¤ 1 860 euros pour une personne seule
¤ 2 790 euros pour un couple
Placement en établissement
Somme laissée à la disposition de la personne placée :
¤ minimum : 89 euros/mois,
¤ maximum : 10 % de ses ressources.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et autres allocations    L’ASPA remplace le minimum vieillesse, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2006 (les titulaires du minimum vieillesse ancienne version continuent de le percevoir selon les dispositions antérieures)

¤ personne seule : 742,27 euros/mois
¤ ménage : 1 181,77 euros/mois

Allocation supplémentaire (ex-FNS) :
¤ personne seule : 471,57 euros/mois
¤ ménage : 640,36 euros/mois

Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), allocation vieillesse aux mères de famille : 270,70 euros/mois

Plafond de ressources mensuel :
¤ personne seule : 742,27 euros
¤ ménage : 1 181,77 euros
Pension de vieillesse    ¤ minimum contributif : 608,15 euros/mois
¤ minimum contributif majoré : 664,54 euros/mois
¤ maximum : 1 473 euros/mois
Pension de réversion    54 % de la pension du conjoint défunt

¤ minimum mensuel : 274,19 euros
¤ majoration pour enfant à charge : 93,03 euros/mois
¤ maximum mensuel : 795,42 euros

Plafond de ressources mensuel :
¤ personne seule : 1 560 euros
¤ ménage : 2 496 euros
Pension d’inaptitude (substituée à une pension d’invalidité)    Minimum mensuel : 270,70 euros
Allocation de veuvage    582,18 euros/mois
Plafond de ressources trimestriel :
2 183,17 euros
Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,83 euros/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA

Allocation de solidarité spécifique (ASS) :
¤ taux plein : 15,37 euros/jour
¤ majoration accordée aux chômeurs de 55 ans ou plus justifiant de 20 ans d’activité salariée et aux chômeurs de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 ans d’activité salariée : 6,70 euros/jour, portant l’ASS à 22,07 euros/jour
Plafond de ressources mensuel :
- personne seule : 1 075,90 euros pour le versement d’une allocation différentielle)
- couple : 1 690,70 euros

Allocation équivalent retraite (AER) : 33,18 euros/jour (revenu minimum garanti : 1 009 euros/mois)
Supprimée à partir du 1er janvier 2010, l’AER est maintenue pour les personnes la percevant précédemment, jusqu’à épuisement de leurs droits.
Plafonds de ressources mensuels :
- personne seule : 1 592,64 euros
- couple : 2 289,42 euros
Aide au retour à l’emploi (ARE)
11,34 euros + 40,4 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 57,4 à 75 % du salaire journalier de référence
- montant minimum : 27,66 euros/jour

ARE formation (AREF) minimale : 19,82 euros/jour
Chômage partiel
Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 euros/heure
Base mensuelle de calcul
395,04 euros (les montants des prestations sont donnés après CRDS)
Allocations familiales (à partir de deux enfants en métropole)
- un enfant (seulement dans les DOM) : 23,12 euros/mois
- deux enfants : 125,78 euros/mois
- trois enfants : 286,94 euros/mois
- quatre enfants : 448,10 euros/mois
- par enfant supplémentaire : 161,17 euros/mois

Majoration unique pour âge, à partir de 14 ans (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants) : 62,90 euros/mois (à partir de deux enfants dans les DOM)

Sauf pour les enfants nés avant le 1er mai 1997 (disposition transitoire) :
- de 11 à 16 ans : 35,38 euros/mois
- à partir de 16 ans : 62,90 euros/mois

Majoration pour âge pour les familles avec un enfant (seulement dans les DOM) :
- de 11 à 16 ans : 14,51 euros/mois
- à partir de 16 ans : 22,29 euros/mois

Forfait « allocations familiales » pour un enfant de 20 à 21 ans (familles d’au moins trois enfants) : 79,54 euros/mois
Plafond de ressources de l’enfant à charge : 836,55 euros/mois
Complément familial
Attribué à partir de trois enfants : 163,71 euros/mois (93,52 euros dans les DOM)

Sous plafond de ressources annuel :
En métropole :
- un revenu, trois enfants : 35 848 euros
- deux revenus ou parent isolé, trois enfants : 43 853 euros
- majoration par enfant supplémentaire : 5 975 euros

Dans les DOM :
- trois enfants (quel que soit le nombre de revenus) : 33 908 euros
- majoration par enfant supplémentaire : 5 354 euros
Allocation de rentrée scolaire
- Pour les enfants âgés de 6 à 10 ans : 284,97 euros
- Pour les enfants âgés de 11 à 14 ans : 300,66 euros
- Pour les enfants âgés de 15 à 18 ans : 311,11 euros

Plafond de ressources annuel :
- ménage avec un enfant : 23 200 euros
- majoration par enfant supplémentaire : 5 354 euros
Allocation de soutien familial
Taux partiel (orphelin de père ou de mère) :
88,44 euros/mois
Taux plein (orphelin de père et de mère) :
117,92 euros/mois
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation de base :
- pour un couple : 41,79 euros/jour
- pour une personne isolée : 49,65 euros/jour

Complément pour frais de garde (sous condition de ressources) : 106,88 euros/mois

Plafond de ressources annuel (en métropole) :
- un revenu, un enfant : 24 894 euros
- un revenu, deux enfants : 29 873 euros
- deux revenus ou allocataire isolé, un enfant : 32 899 euros
- deux revenus ou allocataire isolé, deux enfants : 37 878 euros
- majoration par enfant supplémentaire : 5 975 euros
Prime de déménagement
Familles de trois enfants nés ou à naître bénéficiaires d’une aide au logement
Montant égal aux dépenses engagées, dans la limite de 948,10 euros (+ 79,01 euros par enfant supplémentaire)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Voir en « Handicap »
Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
Prime à la naissance : 903,07 euros

Prime à l’adoption : 1 806,14 euros

Allocation de base : 180,62 euros/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2010) :
Ménage avec un revenu et
- un enfant : 34 103 euros,
- deux enfants : 40 924 euros,
- majoration par enfant supplémentaire : 8 185 euros
Parent isolé ou ménage avec deux revenus
- un enfant : 45 068 euros,
- deux enfants : 51 889 euros,
- majoration par enfant supplémentaire : 8 185 euros

Complément de libre choix d’activité
En cas de droit à l’allocation de base :
- taux plein : 379,79 euros/mois
- activité jusqu’à 50 % : 245,51 euros/mois
- activité entre 50 et 80 % : 141,62 euros/mois
En l’absence de droit à l’allocation de base :
- taux plein : 560,40 euros/mois
- activité jusqu’à 50 % : 426,12 euros/mois
- activité entre 50 et 80 % : 322,24 euros/mois

Complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)
En cas de droit à l’allocation de base :
- 620,78 euros/mois
En l’absence de droit à l’allocation de base :
- 801,39 euros/mois

Complément du mode de garde (selon les ressources)
Emploi direct
- enfants de moins de 3 ans : dans la limite de 169,57 euros, 282,65 euros ou 448,25 euros/mois (selon les tranches de revenus)
- enfants de 3 à 6 ans : dans la limite de 84,79 euros, 141,35 euros ou 224,13 euros/mois

Recours à une association ou une entreprise
¤ pour l’emploi d’une assistante maternelle :
- enfants de moins de 3 ans : dans la limite de 452,22 euros, 565,27 euros ou 678,32 euros/mois
- enfants de 3 à 6 ans : dans la limite de 226,12 euros, 282,64 euros ou 339,16 euros/mois
¤ pour l’emploi d’une garde à domicile :
- enfants de moins de 3 ans : dans la limite de 593,53 euros, 706,57 euros ou 819,67 euros/mois
- enfants de 3 à 6 ans : dans la limite de 296,77 euros, 353,29 euros ou 409,84 euros/mois

A compter du 1er septembre 2009, les montants du complément de libre choix du mode de garde et les plafonds correspondants sont majorés de 10 % en cas de garde d’enfant la nuit, le dimanche ou les jours fériés, à partir de 25 heures par mois.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
743,62 euros/mois
¤ minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 223,09 euros/mois

Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 euros/mois

Majoration pour la vie autonome (titulaires de l’AAH au chômage) : 104,77 euros/mois

Garantie de ressources : 922,93 euros/mois, dont 179,31 euros/mois de complément de ressources (titulaires de l’AAH dans l’incapacité de travailler)

Plafond de ressources annuel (revenus 2009) :
¤ célibataire : 8 923,44 euros
¤ couple : 17 846,88 euros
¤ par enfant à charge : + 4 461,72 euros
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Allocation de base : 126,41 euros/mois

Compléments mensuels :
1re catégorie : 94,81 euros
2e catégorie : 256,78 euros
3e catégorie : 363,44 euros
4e catégorie : 563,21 euros
5e catégorie : 719,80 euros
6e catégorie : 1 060,16 euros

Majoration spécifique pour parent isolé (par mois) :
2e catégorie : 51,36 euros
3e catégorie : 71,11 euros
4e catégorie : 225,17 euros
5e catégorie : 288,38 euros
6e catégorie : 422,69 euros
Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile
Taux de prise en charge :
¤ 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 25 443,84 euros/an
¤ 80 % si elles sont supérieures à ce montant

Forfaits :
¤ surdité : 359,58 euros/mois minimum
¤ cécité : 599,30 euros/mois minimum

Aide humaine :
¤ emploi direct d’une aide à domicile : 11,99 euros/h
¤ recours à un service mandataire : 13,18 euros/h
¤ recours à un prestataire agréé : soit 17,59 euros/h, soit tarif prévu dans la convention passée avec le conseil général
¤ dédommagement d’un aidant familial : 3,55 euros/h (ou 5,33 euros/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité), dans la limite de 915,33 euros/mois (majoré de 20 %, soit 1 098,39 euros/mois, en cas de cessation totale d’activité de l’aidant lorsque l’état de la personne handicapée nécessite une aide totale et une présence constante ou presque)

Aides techniques :
¤ maximum : 3 960 euros par période de trois ans (sauf majorations éventuelles)

Aides à l’aménagement :
¤ du logement : variables selon l’importance des travaux, dans la limite de 10 000 euros pour 10 ans (déménagement : 3 000 euros)
¤ du véhicule : 0,50 euro par km en voiture particulière et prise en charge de 75 % du surcoût pour les autres transports, dans la limite de 12 000 euros pour cinq ans (sous conditions)

Aides exceptionnelles et spécifiques :
¤ maximum : 1 800 euros pour trois ans et 100 euros/mois pour les charges spécifiques pour 10 ans (montant mensuel maximum : 100 euros/mois)

Aides animalières :
¤ maximum : 3 000 euros pour cinq ans
PCH en établissement
En cas d’hospitalisation ou d’hébergement en cours de droit à la PCH : 10 % du montant versé précédemment pour les aides humaines
¤ minimum : 43,80 euros/mois
¤ maximum : 87,59 euros/mois
N.B. : la réduction intervient après 45 jours consécutifs de séjour ou 60 jours en cas d’obligation de licenciement de l’aide à domicile, pas de réduction pour les autres aides

En cas de demande de PCH en cours d’hospitalisation ou d’hébergement : montants fixés par la commission des droits et de l’autonomie (CDA)
¤ aide humaine : 10 % du montant journalier attribuable (minimum : 1,48 euro/h, maximum : 2,95 euros/h)
¤ surcoûts liés aux transports : maximum 12 000 euros
¤ autres aides : montants fixés par la CDA en fonction des besoins effectifs
Allocation compensatrice
Pour tierce personne :
¤ aide constante : 848,13 euros/mois
¤ aide partielle : de 424,06 à 742,11 euros/mois

Pour frais professionnels : au maximum 848,13 euros/mois

Plafond de ressources annuel : voir AAH
Rémunération garantie des travailleurs handicapés
En milieu ordinaire : 9 euros/h (SMIC)

En milieu protégé (ESAT) : de 4,95 euros/h à 9,90 euros/h (de 55 à 110 % du SMIC)
Revenu de solidarité active (RSA) (Métropole et DOM hors Mayotte)
Personnes sans activité professionnelle

Montant forfaitaire :
Personne seule : 474,93 euros/mois (417,94 après abattement du forfait logement)
- avec un enfant : 712,40 euros/mois (598,42 après abattement du forfait logement)
- avec deux enfants : 854,88 euros/mois (713,82 euros après abattement du forfait logement)

Couple : 712,40 euros/mois (598,42 euros après abattement du forfait logement)
- avec un enfant : 854,88 euros/mois (713,82 euros après abattement du forfait logement)
- avec deux enfants : 997,36 euros/mois (856,30 euros après abattement du forfait logement)

Majoration par personne supplémentaire à charge : 189,97 euros

Montant forfaitaire majoré pour parent isolé (enfants de moins de trois ans) :
- femme enceinte sans enfant : 609,87 euros/mois (552,88 après abattement du forfait logement)
- parent isolé, un enfant à charge : 813,16 euros/mois (699,18 après abattement du forfait logement)

Majoration par enfant supplémentaire : 203,29 euros/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides) :
- une personne : 56,99 euros
- deux personnes : 113,98 euros
- trois personnes et plus : 141,06 euros

Personnes exerçant une activité professionnelle

Le RSA est égal au montant forfaitaire maximum plus 62 % des revenus professionnels, moins les ressources du foyer et le forfait logement.
Revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte
Montants forfaitaires spécifiques :
Personne seule : 119 euros/mois
- avec un enfant : 178,50 euros/mois
- avec deux enfants : 214,20 euros/mois
- avec trois enfants : 249,90 euros/mois

Couple : 178,50 euros/mois
- avec un enfant : 214,20 euros/mois
- avec deux enfants : 249,90 euros/mois
- avec trois enfants : 285,60 euros/mois

Majoration par personne supplémentaire à charge : 11,90 euros

Forfait « logement » à déduire (logement gratuit ou aides) :
- une personne : 14,28 euros
- deux personnes : 28,56 euros
- trois personnes et plus : 35,34 euros
Prime de Noël
Personne isolée : 152,45 euros
- avec 1 enfant : 228,67 euros
- avec 2 enfants : 274,41 euros
- avec 3 enfants : 335,39 euros
- par personne supplémentaire : 60,98 euros

Couple : 228,67 euros
- avec 1 enfant : 274,41 euros
- avec 2 enfants : 320,14 euros
- avec 3 enfants : 381,12 euros
- par personne supplémentaire : 60,98 euros

Conventions collectives du secteur social et médico-social

Ateliers et chantiers d’insertion
5,70 euros
CC du 15 mars 1966 : Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et accords CHRS

3,74 euros
CC du 31 octobre 1951 : Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
4,403 euros
Branche aide à domicile (BAD) (avenant du 22 octobre 2008 à l’accord du 29 mars 2002)
5,302 euros
CC du 4 juin 1983 des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
52,50 euros

CC du 28 juin 1988 : Animation socioculturelle
5,83 euros
Missions locales et PAIO
4,41 euros
Foyers et services pour jeunes travailleurs

Salaire minimum (SMIC)
Taux horaire brut : 9,22 euros

Rémunération mensuelle brute :
- base 151,67 heures : 1 398,37 euros
Minimum garanti
Taux horaire : 3,44 euros
Cotisations sur salaires
Plafond sécurité sociale :
2 946 euros/mois
Saisie des rémunérations
Partie de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 590 euros/an
- 2e tranche : 1/10 entre 3 590 et 7 030 euros/an
- 3e tranche : 1/5 entre 7 030 et 10 510 euros/an
- 4e tranche : 1/4 entre 10 510 et 13 950 euros/an
- 5e tranche : 1/3 entre 13 950 et 17 410 euros/an
- 6e tranche : 2/3 entre 17 410 et 20 910 eur/an
- la totalité au-delà de 20 910 euros/an

Seuils majorés de 1 360 euros par personne à la charge du débiteur

Minimum mensuel laissé à la disposition du débiteur : montant du RSA pour une personne seule
Aide juridictionnelle
Plafond de ressources mensuel :
- pour l’aide juridictionnelle totale : 929 euros
- pour l’aide juridictionnelle partielle : 1 393 euros (prise en charge de 15 à 85 % selon les tranches)
Montants majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros à partir de la troisième
Sécurité sociale
1,048 euros
Plafond sécurité sociale
3 031 euros/mois
Couverture maladie universelle (CMU)
Régime de base
- affiliation gratuite, sous plafond de revenu fiscal annuel de 9 029 euros
- cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu

CMU complémentaire (sous conditions)
Plafond de ressources annuel :
- pour 1 personne : 7 771 euros
- pour 2 personnes : 11 656 euros
- pour 3 personnes : 13 988 euros
- pour 4 personnes : 16 319 euros
- majoration par personne supplémentaire : 3 108,48 euros
Montants majorées de 11,30 % dans les DOM

Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (dans la limite de la cotisation due) :
- moins de 25 ans : 100 euros
- de 25 à 49 ans : 200 euros
- de 50 à 59 ans : 350 euros
- 60 ans et plus : 500 euros
Plafond de ressources annuel :
- pour 1 personne : 9 791 euros
- pour 2 personnes : 14 687 euros
- pour 3 personnes : 17 625 euros
- pour 4 personnes : 20 562 euros
- majoration par personne supplémentaire : 3 916,68 euros
Montants majorées dans les DOM
Prestations
Assurance maladie
- cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB), dans la limite de 48,43 euros/jour (49,10 pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1er décembre 2010)
- à partir du 31ème jour avec au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB, maximum 64,57 euros/jour (65,47 pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1er décembre 2010)

Assurance maternité
100 % du salaire net journalier de base, dans la limite de 77,79 euros/jour (76,20 euros/j en Alsace-Moselle)

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Indemnité journalière :
- pendant les 28 premiers jours d’incapacité temporaire : 60 % du salaire journalier de base, dans la limite de 182 euros
- à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base, dans la limite de 242,67 euros

Rente d’incapacité permanente :
égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d’incapacité
- salaire minimal pris en compte : 17 553,03 euros

Indemnités en capital :
- pour les incapacités permanentes comprises entre 1 et 9 % : de 396,71 à 3 965,95 euros

Frais funéraires : 1 515,50 euros

Prime de fin de rééducation professionnelle : de 910,02 euros à 2 426,72 euros

Prêt d’honneur : 54 601,20 euros

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- en cas de suspension de l’activité : 53,17 euros (dans la limite de 21 jours)
- en cas de réduction de l’activité : 26,58 euros (dans la limite de 42 jours)

Allocation fractionnable entre plusieurs bénéficiaires
Franchises médicales
En sont exemptés les bénéficiaires de la CMU-C, les enfants et les femmes enceintes.

- 0,50 euro par boîte de médicament et par acte paramédical hors hospitalisation, dans la limite de 2 euros/jour
- 2 euros par trajet en transports sanitaires (sauf transports d’urgence), dans la limite de 4 euros par jour

Plafond annuel global : 50 euros
Participation forfaitaire
1 euro par consultation ou acte réalisé, dans la limite de 4 euros par jour pour plusieurs consultations ou actes chez le même praticien

Plafond annuel : 50 euros
Forfait hospitalier
18 euros/jour (sauf en service psychiatrique : 13,50 euros/jour)

INVALIDITE
Pension de 1re catégorie
30 % du salaire de base
¤ minimum : 270,69 euros/mois
¤ maximum : 909,30 euros/mois
Pension de 2e catégorie
50 % du salaire de base
¤ minimum : 270,69 euros/mois
¤ maximum : 1 515,50 euros/mois
Pension de 3e catégorie
Minimum : 1 330,85 euros/mois
Maximum : 2 575,66 euros/mois
Majoration pour tierce personne
1 060,16 euros/mois
Allocation supplémentaire d’invalidité
Maximum :
- bénéficiaire seul : 388,05 euros/mois
- ménage : 640,35 euros/mois

Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 8 096,33 euros
¤ ménage : 14 181,30 euros